Généralités
Le moyen auxiliaire mis en location doit être utilisé avec soin. Tout dommage dû à une utilisation non conforme est facturé au locataire. Toute défectuosité du moyen auxiliaire doit être annoncée immédiatement au Centre de location serei.
Le moyen auxiliaire est retourné au Centre de location serei en parfait état de propreté. Les frais supplémentaires de nettoyage sont à la charge du locataire. Le locataire doit être assuré contre les dommages à la chose louée (incendie, vol, dégât d'eau).
Le moyen auxiliaire ne peut être ni vendu ni prêté à un tiers par le locataire.
Le locataire et/ou son représentant doit annoncer sans délai tout changement de domicile et/ou de décès. Les héritiers ont les mêmes obligations que le locataire. Ils doivent ainsi retourner le moyen auxiliaire au Centre de location serei et payer le solde de location.
La location-vente et le leasing sont exclus.
Les modalités de paiement varient en fonction du genre de moyen auxiliaire.
La location du moyen auxiliaire se calcule par mois entier (= tout mois commencé est facturé en entier).
Les prix s'entendent TVA comprise (7.7% actuellement).
Sous réserve de modification.
Frais de livraison et de reprise (location)
Canton de Neuchâtel
- La Chaux-de-Fonds, Le Crêt-du-Locle, Le Locle : CHF 20.-
- Autres localités : CHF 40.-
Canton du Jura
- Bassecourt, Berlincourt, Boécourt, Courfaivre, Glovelier, Soulce, Undervelier : CHF 20.-
- Autres localités : CHF 40.-
Canton de Berne (partie francophone)
- Par localité : CHF 40.-
Autres lieux : à définir en fonction de la distance
Sous réserve de modification.
Clause de confidentialité
Le centre de location et de vente de moyens auxiliaires de la Fondation serei s’engage à ne divulguer aucune des informations personnelles concernant le client sans son accord préalable.
Les informations personnelles que le client transmet à serei sont traitées de manière confidentielle et uniquement dans le but pour lequel elles ont été transmises.
La Fondation serei est un Centre de location et de vente agréé par les Caisses de Compensation AVS, les Offices AI et la SVK (organisation de prestations de services qui contrôle les demandes de prise en charge des coûts de divers moyens auxiliaires auprès des caisses-maladie).
Il est également membre de la FASMED.
Informations générales concernant la prise en charge des frais de location ou d’acquisition d’un lit électrique
Pour les personnes en âge AVS
Nous consulter.
Pour les personnes au bénéfice d’une rente AI
Une demande de prise en charge des frais d’acquisition d’un lit électrique doit être déposée auprès de l’Office de l’Assurance Invalidité de votre canton de domicile. Cette demande doit être munie d’un certificat médical, d’une recommandation établie par un/e ergothérapeute ou toute autre personne du monde médical ou social (infirmier/ère, assistant/e social/e, par exemple). Dans l’affirmative, une décision d’octroi du forfait de l’AI vous sera notifiée. Ce forfait versé à l’ayant-droit s’élève au maximum à CHF 2'500.- et correspond au coût moyen d’un lit électrique simple et adéquat. Une telle demande peut être effectuée tous les 10 ans. La remise des lits électriques se fait sous forme de prêt, c’est-à-dire que les lits financés par l’AI qui ne sont plus utilisés seront repris par les dépôts AI et qu’il faudra toujours les préférer à l’achat de nouveaux. Si le dépôt AI ne peut pas fournir de lit, la personne assurée peut s’en procurer un auprès du serei.
Pour les personnes ayant une assurance complémentaire (à la LAMal)
Si vous ne répondez pas aux deux critères ci-dessus (AVS ou AI), votre caisse-maladie peut éventuellement prendre en charge la location du lit électrique que vous louez, ceci dans le cadre des assurances complémentaires que vous avez souscrites. Il faut pour cela prendre contact avec le serei afin que l’on vous remette le document ad hoc. Après avoir complété ce document et muni d’une ordonnance de votre médecin traitant, vous nous retournerez les documents afin que nous puissions envoyer la demande complète à votre caisse-maladie complémentaire.
Pour les personnes n'ayant pas une assurance complémentaire (à la LAMal)
Si vous ne répondez pas aux critères ci-dessus, la prise en charge du coût de la location ou l’acquisition du lit électrique vous incombera.
Informations générales concernant la prise en charge des frais de location ou d’acquisition d’un fauteuil roulant
Pour les personnes en âge AVS
Si vous êtes en âge AVS, que vous vivez chez vous et que vous avez besoin d’un fauteuil roulant pour une longue durée suite à une maladie, vous remplissez les conditions pour l’octroi du forfait de l’AVS. Ce forfait versé à l’ayant-droit s’élève à CHF 900.- et correspond au 75% du coût moyen d’un fauteuil roulant manuel standard. Une telle demande peut être effectuée tous les 5 ans. Le bénéficiaire du fauteuil roulant décide alors s’il souhaite louer ou acheter le moyen auxiliaire.
Sur demande, le serei vous remet un document ad hoc devant être signé par votre médecin traitant et accompagné de votre certificat AVS. Ensuite la demande complète doit être envoyée à l’Office AVS de votre canton de domicile.
Pour les personnes au bénéfice d’une rente AI
Si vous avez besoin d’un fauteuil roulant attesté médicalement, notre service pourra vous conseiller de manière efficace. Nous ferons appel à un/e ergothérapeute si nécessaire. Des essais pourront être réalisés. Un formulaire d’indications médicales sera transmis à votre médecin traitant. Un devis sera établi par nos soins qu’il suffira de transmettre à l’Office AI de votre canton de domicile. Ce dernier notifiera une décision d’octroi du moyen auxiliaire.
Pour les personnes ayant une assurance complémentaire (à la LAMal)
Si vous ne répondez pas aux deux critères ci-dessus (AVS ou AI), votre caisse-maladie peut éventuellement prendre en charge la location ou une partie des frais d’acquisition du fauteuil roulant, ceci dans le cadre des assurances complémentaires que vous avez souscrites. Nous vous laissons le soin de contacter votre caisse-maladie et de faire les démarches nécessaires.
Dans les autres cas
Si vous ne répondez pas aux critères ci-dessus, la prise en charge du coût de la location ou l’acquisition du fauteuil roulant vous incombera.